CONDITIONS DE VENTE

Dernière mise à jour : 20 novembre 2025

Préambule

Global-e est le partenaire de commerce électronique de Guillemot Inc. (« Guillemot ») qui exploite cette boutique en ligne (« Boutique en ligne »). Nous agissons en tant que commerçant officiel pour les transactions de Guillemot au Canada, en vendant en notre nom et pour le compte de Guillemot les produits physiques ou numériques commercialisés sous les marques Thrustmaster ou Hercules (respectivement les « Produits Physiques » et les « Produits Numériques », et collectivement les « Produits ») disponibles sur la Boutique en ligne.

En passant une commande de Produits auprès de nous (« Commande »), vous reconnaissez que nous agissons en tant que commerçant officiel et vous acceptez sans réserve d’être lié par les présentes Conditions de Vente, ainsi que par notre Politique de Confidentialité et notre Politique de Cookies (collectivement les « Conditions »). Vous acceptez également sans réserve de respecter la Politique de protection de la vie privée, la Politique de Cookies et les Conditions d’Utilisation de Guillemot (collectivement les « Conditions de Guillemot ») chaque fois que vous accédez à la Boutique en ligne, la consultez ou y effectuez des achats.

Lorsque votre Commande concerne un Produit Numérique, la confirmation de votre Commande implique automatiquement votre adhésion au contrat de licence utilisateur y afférent (« Contrat de Licence Utilisateur ») et votre acceptation sans réserve des termes dudit contrat.

Si vous êtes en désaccord avec les présentes Conditions ou avec les Conditions de Guillemot, veuillez ne pas finaliser votre Commande.

Les présentes Conditions sont rédigées en langue française et régies par cette langue. Toute traduction est fournie uniquement à titre de commodité, sauf disposition contraire exigée par la législation applicable.

La partie contractante Global-e en vertu des présentes Conditions (également désignée ci-après par « Global‑e », « nous » ou « notre ») est Global‑e Canada e‑commerce Ltd., sauf indication contraire figurant sur votre reçu. Des informations nous concernant et les sociétés de notre groupe sont disponibles à ce lien : [Global‑e Entities].

1.DESCRIPTION DE L’OFFRE SUR LA BOUTIQUE EN LIGNE

1.1. Les Produits sont proposés à la vente sous réserve de disponibilité et dans la limite des stocks. Vous serez informé de l’indisponibilité des Produits via la Boutique en ligne. Si un Produit que vous avez commandé devient indisponible après la passation de votre Commande, Guillemot vous contactera dans les meilleurs délais afin de vous informer de la situation et de vous proposer le choix entre : (i) annuler l’intégralité de la Commande, ou (ii) maintenir votre Commande et attendre la disponibilité et l’expédition de l’ensemble de la Commande. Si vous choisissez d’annuler votre Commande, vous serez remboursé du montant payé pour ladite Commande dans un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi de la notification d’annulation.

1.2. Les principales caractéristiques des Produits sont décrites dans les fiches publiées sur la Boutique en ligne (« Fiches Produit »). Ces Fiches Produit comportent notamment une photographie du Produit ainsi qu’une description technique. Guillemot apporte une diligence raisonnable afin d’assurer l’exactitude des Fiches Produit. Ni Guillemot ni Global‑e ne sauraient être tenus responsables des erreurs mineures contenues dans les Fiches Produit lorsqu’elles sont manifestes pour un consommateur raisonnable ou qu’elles n’affectent pas substantiellement la compréhension des caractéristiques essentielles du Produit. Cette limitation n’exclut pas la responsabilité en cas d’erreurs affectant la fonctionnalité, la sécurité ou la conformité du Produit aux lois et réglementations applicables. Guillemot se réserve le droit de modifier ou de retirer les Fiches Produit à tout moment, et il vous incombe en conséquence de consulter les Fiches Produit avant d’accepter l’offre. Pour toute question relative aux Produits, vous pouvez contacter Guillemot via le formulaire disponible sur la Boutique en ligne et accessible dans la rubrique « NOUS CONTACTER ».

1.3. La documentation afférente aux Produits (par exemple : emballage, manuels, étiquettes d’entretien, instructions, avertissements de sécurité) sera fournie en langue française. Aucune pièce détachée pour les Produits Physiques ne sera fournie par Guillemot. S’agissant des Produits Numériques, Guillemot assurera la fourniture de toutes les mises à jour nécessaires au maintien de leur conformité, conformément aux stipulations du Contrat de Licence Utilisateur.

1.3.1. Il vous appartient de vérifier que le Produit Physique est adapté à une utilisation en toute sécurité à l’adresse de livraison, y compris de garantir un accès sécurisé pour la livraison et l’installation, le cas échéant.

1.3.2. Il vous appartient de vérifier que votre environnement numérique satisfait aux exigences de compatibilité technique du Produit Numérique, le cas échéant.

1.4. La Boutique en ligne peut présenter des catégories spécifiques de Produits, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les Produits proposés dans la rubrique « Offres Spéciales » ainsi que les Produits proposés sous forme d’Offres Groupées.

1.4.1. Les Produits proposés dans la rubrique « Offres Spéciales » comprennent des fins de série et des Produits dont l’emballage est abîmé. Les fins de série s’entendent des Produits qui ne sont plus fabriqués après le lancement (ou suite au lancement) de nouveaux modèles et qui représentent les dernières unités neuves disponibles avant épuisement des stocks. Les Produits dont l’emballage est abîmé sont des Produits neufs, provenant du stock de Guillemot ou de l’un de ses clients professionnels, dont l’emballage a été altéré ou abimé lors de leur stockage ou de leur traitement logistique.

1.4.2. Les Offres Groupées désignent un ensemble de Produits présenté et proposé à la vente sur la Boutique en ligne à un prix réduit par rapport au prix total des Produits composant cet ensemble lorsqu’ils sont vendus séparément. Les Offres Groupées sont proposées indépendamment de la rubrique « Offres Spéciales » et peuvent inclure des Produits neufs ou d’autres catégories de Produits, telles que spécifiées dans la Fiche Produit correspondante.

2. PASSER UNE COMMANDE OU UNE PRÉCOMMANDE

2.1. PASSER UNE COMMANDE

2.1.1. Pour passer une Commande, vous devez d’abord vous identifier en vous connectant à votre compte client, ou en en créant un si vous êtes un nouveau client, puis renseigner toutes les informations requises (y compris vos nom et prénom, adresses de facturation et de livraison, adresse électronique de contact et coordonnées de paiement), avant de cliquer sur le bouton « Payer et passer la commande » (ou sur le bouton qui affiche un libellé similaire) lors du processus de paiement. Vous acceptez de toujours fournir des informations valides, actuelles et exactes vous concernant. Veuillez vérifier attentivement vos informations ainsi que les détails de la Commande, car notre processus de paiement vous permet d’identifier et de corriger toute erreur de saisie avant de soumettre la Commande.

2.1.2. La page de paiement affiche les Produits, leurs prix, les frais de livraison ou d’expédition (le cas échéant) (« Frais de livraison ») ainsi que les droits d’importation, taxes et frais applicables qui peuvent être imposés lors du dédouanement de la Commande vers la destination de livraison (collectivement, « Droits et taxes »).

2.1.3. Tous les Produits doivent être achetés en dollars canadiens (CAD). Veuillez noter qu'en raison de la fluctuation des taux de change, les prix peuvent varier de temps à autre. Toutefois, le montant total de la Commande tel que présenté sur la page de paiement au moment de la finalisation de votre Commande ne sera pas affecté par cette fluctuation. La Boutique en ligne affiche les images et les caractéristiques des Produits. De légères différences visuelles peuvent exister entre les images affichées et les Produits reçus (par exemple, en termes de couleur, de texture, etc.). Les dimensions peuvent varier légèrement. La page de paiement présentera les options de paiement disponibles en fonction de votre localisation. Vous pouvez régler vos achats sur la Boutique en ligne en utilisant l’un des moyens de paiement acceptés au moment du paiement, notamment carte de crédit ou de débit (Visa, MasterCard, American Express®, JCB, Diners Club International, Discover), PayPal®, Amazon Pay, Google Pay ou Klarna. Lorsque vous utilisez un mode de paiement express (tel que PayPal®, Amazon Pay ou Google Pay), vous serez redirigé vers la plateforme tierce concernée afin d’autoriser et de finaliser votre transaction. Global-e, agissant en qualité de commerçant officiel, utilisera l'un de ses prestataires de paiement tiers (y compris, le cas échéant, leurs outils, technologies ou services) pour traiter le paiement. Le paiement sera effectué à Global-e Canada e-commerce Ltd. ou à l’une de nos sociétés affiliées intra-groupe (répertoriées <<<ici> >>) et ce paiement sera réputé constituer un paiement à notre égard.

2.1.4. Les informations contenues dans les présentes Conditions ainsi que les données présentées sur la Boutique en ligne et à la page de paiement constituent uniquement une « invitation à entrer en pourparlers ». Aucun engagement de vente ou de fourniture des Produits n’est pris tant que vous n’avez pas reçu un courrier électronique confirmant expressément l’acceptation de la Commande (« Confirmation de Commande »). Le contrat de vente des Produits prend effet uniquement lors de la Confirmation de Commande et est conclu dans la province ou le territoire où vous résidez. Si les obligations d’expédition, de livraison ou d'exécution ne peuvent être accomplies, vous en serez informé(e) par courrier électronique et le montant du remboursement applicable sera traité rapidement.

2.1.5. Les Commandes peuvent être soumises à des contrôles de fraude et à d'autres contrôles réglementaires obligatoires, tels que le "filtrage des parties refusées", ou tout autre cas de suspicion selon lequel l'identité, l'adresse postale, l'adresse de courrier électronique ou les informations de paiement fournies ont été utilisées de manière frauduleuse ou non autorisée. Dans certains cas, nous pouvons vous demander de fournir des vérifications et des informations supplémentaires comme condition préalable à la Confirmation de Commande ou à l’exécution de la Commande.

2.1.6. Une fois votre paiement autorisé par la banque, la Commande sera confirmée et le contrat de vente sera réputé conclu entre vous et nous. Vous recevrez un courrier électronique de notre part confirmant la Commande. Nous disposons alors d’un délai maximum de trente (30) jours suivant la conclusion du contrat de vente pour vous livrer la Commande.

2.1.7. Votre Commande peut être refusée ou annulée, en tout ou partie, avant ou après l’émission d’une Confirmation de Commande. Nous pouvons prendre une telle décision lorsqu’une ou plusieurs des situations suivantes s’appliquent, ou pour toute autre raison légitime nous empêchant d’accepter ou d’exécuter votre Commande :

· cas où la Commande échoue aux contrôles de fraude ou aux contrôles réglementaires ;

· cas où la Commande est jugée anormale ou suspectée d’avoir été passée de mauvaise foi ;

· cas où la Commande n’a pas été passée par un consommateur ;

· cas où les informations de paiement fournies ne peuvent être vérifiées ou le paiement n’est pas autorisé ;

· cas où un Produit inclus dans la Commande est indisponible, arrêté ou ne peut être livré à votre adresse ;

· cas où un Produit est soumis à des limites de quantité par Commande, par adresse ou autre ;

· cas où des erreurs réelles ou présumées surviennent, qu’elles soient liées à nous, à Guillemot, à vous ou à un tiers. Les erreurs peuvent correspondre à une erreur de bonne foi, authentique ou honnête, sans laquelle la Commande n'aurait pas été passée, acceptée ou expédiée, et un contrat de vente du ou des Produits n'aurait pas été conclu. À titre d'exemple, cela peut inclure un prix inhabituellement bas pour un Produit généralement vendu à un prix nettement supérieur, en l'absence d'une vente ou d'une offre spéciale légitime. Cela s'étend également aux cas où l'erreur a été exploitée pour acheter une quantité inhabituelle de Produits.

Si votre Commande est annulée ou refusée avant le traitement du paiement, votre moyen de paiement ne sera pas débité. Si le paiement a déjà été traité, vous recevrez un remboursement intégral, conformément aux présentes Conditions. En cas d’erreur de prix, de disponibilité, ou de Produit, toute confirmation émise avant la correction de ladite erreur ne constituera pas une acceptation de la Commande, et nous vous informerons dans les plus brefs délais de l'annulation ou du refus et procéderons au remboursement du montant correspondant. Nous vous informerons de l’annulation ou du refus de la Commande et, lorsque cela est raisonnablement possible, indiquerons la raison, sauf si la divulgation est contraire à la loi ou susceptible de compromettre nos protocoles de prévention de la fraude ou de sécurité.

2.2. PASSER UNE PRÉCOMMANDE

2.2.1. Nous vous permettons de précommander certains Produits sur la Boutique en ligne. Une « Précommande » désigne une Commande passée sur la Boutique en ligne avant la date de sortie officielle d’un nouveau Produit, ou avant la date à laquelle un Produit en rupture de stock redevient disponible à la vente. La présence de la mention « Précommande » sur la page d’un Produit indique que vous pouvez effectuer une Précommande pour ce Produit.

2.2.2. Si vous avez effectué une Précommande pour un Produit, vous êtes assuré que ce Produit vous sera réservé et expédié ou mis à disposition en priorité dès sa sortie officielle sur la Boutique en ligne, ou dès qu’il redevient disponible à la vente. En passant une Précommande, vous reconnaissez et acceptez qu’il puisse y avoir un délai d’attente de plusieurs semaines avant la livraison du Produit. Toutes les dates de livraison sont données à titre estimatif uniquement et peuvent être modifiées en raison de circonstances imprévues.

2.2.3. Dans l’hypothèse où vous avez simultanément passé une Précommande et une Commande de Produits Physiques déjà disponibles à la vente sur la Boutique en ligne, vous recevrez l’ensemble des Produits commandés, y compris ceux immédiatement disponibles, à compter de la date de sortie officielle du Produit précommandé sur la Boutique en ligne, ou de la date à laquelle il redevient disponible. Le cas échéant, les Produits Numériques vous seront mis à disposition immédiatement, indépendamment de la date de sortie de tout Produit précommandé.

2.2.4. Les stocks de Précommande sont limités, et les Précommandes sont traitées dans l’ordre de leur arrivée. Le paiement du Produit précommandé est exigé lors de la confirmation de la Précommande, et votre moyen de paiement sélectionné sera débité conformément aux conditions de paiement choisies lors du processus de paiement.

2.2.5. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de :

· Reporter la date de sortie officielle d’un nouveau Produit ;

· Reporter la date à laquelle un Produit en rupture de stock redevient disponible sur la Boutique en ligne ;

· Annuler des Précommandes pour quelque raison que ce soit.

2.2.6. Si vous avez passé une Précommande, vous serez informé par courrier électronique de toute modification de date de sortie ou de disponibilité, ou en cas d’annulation de votre Précommande. Si nous annulons une Précommande, vous serez intégralement remboursé du montant payé lors de la confirmation de la Précommande. Aucune autre compensation ni indemnité ne sera due au titre de cette annulation.

2.2.7. Vous avez la possibilité d’annuler votre Précommande à tout moment et sans frais, avant que le Produit ne soit expédié ou mis à votre disposition, via la rubrique « SERVICE CLIENT SAV » de votre compte client. Ni Guillemot ni nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects ou consécutifs résultant de retards, modifications ou annulations de Précommandes, sauf dans les cas prévus par la législation applicable.

3. PAIEMENTS

3.1. Si vous avez utilisé un moyen de paiement permettant la pré-autorisation (comme c'est le cas pour la plupart des cartes de crédit), le montant du paiement sera d'abord autorisé puis prélevé (débité) au plus tard lors de l'expédition du Produit. D'autres moyens (tels que PayPal ou autres portefeuilles électroniques) sont susceptibles d'être débités immédiatement lors de la Confirmation de commande. Dans tous les cas, le montant total de votre Commande sera débité, même si l’expédition est fractionnée, ou en cas de Précommandes. La Commande apparaîtra sur votre relevé de transactions comme une opération effectuée auprès de "Global-e//Guillemot" (ou toute formulation substantiellement similaire). Nous privilégions une communication transparente et un traitement équitable dans toutes les questions liées aux paiements. Certains moyens de paiement peuvent proposer ou supporter des modalités différentes de celles décrites ci-dessus, ce qui ne relève pas de notre contrôle.

3.2. Votre banque, l'émetteur de votre carte ou le moyen de paiement choisi peuvent imposer des frais supplémentaires, commissions ou surcharges, déterminés par votre relation avec l’institution financière et ses politiques. Global-e et Guillemot ne sauraient être tenus responsables de tels frais, et peuvent ne pas en avoir connaissance ni en avoir le contrôle. Veuillez consulter les conditions de service de ces institutions financières pour plus de détails.

3.3. Global-e accorde une importance particulière à la sécurité de vos paiements et s’engage à protéger vos données de paiement en mettant en œuvre des mesures de sécurité renforcées. Bien que nous nous efforcions de maintenir les plus hauts niveaux de protection, veuillez noter que ni Global-e ni Guillemot ne peuvent être tenus responsables des pertes que vous pourriez subir en conséquence de l’accès par un tiers à vos identifiants de paiement ou de compte.

3.4. Conditions particulières relatives au paiement par facture avec Klarna : En coopération avec Klarna et uniquement dans certaines juridictions, il peut vous être proposé d’acheter le Produit en utilisant Klarna comme moyen de paiement. Les conditions générales applicables au paiement par facture avec Klarna sont consultables ici . L’éligibilité à l’utilisation du mode de paiement par facture Klarna sera déterminée par Klarna, à sa seule discrétion, et Global-e n’assume aucune responsabilité quant à votre utilisation de Klarna comme moyen de paiement. Lorsque vous choisissez d’acheter votre Produit en utilisant le paiement par facture avec Klarna, vous partagez vos données personnelles avec Klarna et laPolitique de confidentialité de Klarnas’applique à l’utilisation de vos informations personnelles. Global-e n’assume aucune responsabilité quant à l’utilisation de vos données personnelles par Klarna.

4. DROITS ET TAXES

4.1. Vous devez prépayer tous les Droits et Taxes applicables lors du processus de paiement. Si les Droits et Taxes sont inclus dans le prix du Produit, cette information sera clairement indiquée au moment du paiement. Le prépaiement des Droits et Taxes s'applique à tous les Produits et à toutes les destinations.

4.2. Les montants des Droits et Taxes sont calculés pour chaque Commande individuelle. Ces montants seront reversés aux autorités compétentes en votre nom. Les Droits et Taxes ne peuvent pas être répartis ni combinés entre plusieurs Commandes. Si vous effectuez des achats séparés pour une même destination, vous pourriez être redevable de taxes ou droits supplémentaires à l’arrivée, lesquels relèvent de votre responsabilité. Ni Global-e ni Guillemot ne sauraient être tenus responsables de ces frais supplémentaires.

4.3. Sauf disposition contraire prévue par la législation applicable, les Droits et Taxes payés par vous dans le cadre de votre Commande ne seront pas remboursés par nous, sauf lorsqu’ils étaient inclus dans le prix du Produit. Vous pouvez être éligible, et dans ce cas seul responsable, pour déposer une demande de remboursement auprès de l'autorité gouvernementale compétente.

5. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET RISQUES

5.1. La propriété des Produits commandés est transférée de Global-e à vous lors de la livraison à l'adresse indiquée dans votre Commande. Le risque de perte ou de dommage vous est transféré lors de la livraison à l'adresse indiquée dans votre Commande.

5.2. La fourniture des Produits Numériques, telle que stipulée dans les présentes Conditions et dans le Contrat de Licence Utilisateur afférent au Produit Numérique, ne saurait être interprétée comme un transfert de propriété à votre égard.

6. EXÉCUTION, MANUTENTION ET LIVRAISON DES PRODUITS PHYSIQUES

6.1. La livraison et l'exécution de votre Commande sont assurées par des prestataires de services sélectionnés et gérés par Guillemot. Guillemot n'est pas responsable des retards ou des erreurs causés par le prestataire chargé de l'exécution, sauf dans les cas prévus par la loi applicable. Certains Produits peuvent ne pas être livrés à certaines adresses ou destinations (en raison de limitations imposées au Produit lui-même ou par la destination). Vous serez informé de ces contraintes sur la Boutique en ligne ou lors du processus de paiement, et vous ne devriez pas être en mesure de finaliser une Commande contenant de telles limitations. Toutefois, nous nous réservons le droit, à tout moment, de suspendre ou d'annuler la livraison de tout Produit qui ne peut être légalement livré, même après la Confirmation de Commande, sans encourir de responsabilité, sauf dans les cas prévus par la loi.

6.2. Les dates de livraison indiquées lors du paiement (ou sur la Boutique en ligne) sont généralement données à titre estimatif, sauf mention expresse contraire. Votre commande sera livrée au plus tard à la date indiquée lors du paiement en fonction du mode de livraison que vous avez choisi ou, si aucune date n'est indiquée, dans un délai de trente (30) jours suivant la Confirmation de Commande, sauf circonstances exceptionnelles (par exemple, les Précommandes). Les capacités et les délais de livraison dépendent de votre adresse et du mode de livraison choisi. Différentes parties de votre Commande peuvent arriver à des dates distinctes.

6.3. Si votre Produit n'est pas livré à l'adresse indiquée dans votre Commande dans les trente (30) jours suivant le délai indiqué lors du paiement, ou dans les trente (30) jours suivant la Confirmation de Commande si aucune date n'a été précisée, vous avez le droit d'annuler votre Commande pour retard de livraison. Toutefois, si vous n'exercez pas ce droit avant que la livraison n’intervienne, vous ne pourrez plus annuler votre commande pour ce motif.

6.4. Si vous recevez une notification de tentative de livraison, il vous appartient de contacter le prestataire chargé de l'exécution de la Commande en utilisant les coordonnées fournies afin d'organiser une nouvelle livraison. Tous les efforts seront mis en œuvre pour livrer votre Produit conformément aux détails de la Commande. Les frais supplémentaires engagés pour une nouvelle livraison en raison de votre indisponibilité, d'une adresse incorrecte ou du refus de la livraison peuvent vous être facturés, dans la mesure où la loi applicable le permet.

6.5. La livraison est réputée effectuée lorsque le Produit atteint l’adresse indiquée dans la Commande.

7. EXÉCUTION DE LA COMMANDE ET FOURNITURE DES PRODUITS NUMÉRIQUES

7.1. Sauf indication expresse contraire avant que vous ne confirmiez votre Commande, le Produit Numérique sera mis à votre disposition immédiatement après la Confirmation de Commande. Vous acceptez de recevoir, immédiatement après ladite Confirmation de Commande, un courrier électronique contenant les informations relatives à la disponibilité du Produit Numérique.

7.2. Pour utiliser le Produit Numérique, vous devez vous référer aux dispositions du Contrat de Licence Utilisateur y afférent et, le cas échéant, aux informations qui vous seront fournies lors de la mise à disposition du Produit Numérique.

8. VENTES SPÉCIALES ET OFFRES

8.1. Guillemot peut proposer des opportunités de participation à des campagnes limitées dans le temps ou en quantité, des concours, tirages au sort, lancements de produits ou offres similaires pour l’achat de Produits (chacune étant une « Campagne »). Ces Campagnes peuvent être disponibles via la Boutique en ligne, des applications mobiles ou d’autres plateformes tierces (« Plateformes de campagne »). Les Produits achetés dans le cadre d’une Campagne peuvent être soumis à des conditions spécifiques (« Règlement de la campagne ») en complément des présentes Conditions. Ce Règlement de la campagne, le cas échéant, sera mis à votre disposition sur la Plateforme de campagne applicable.

8.2. En participant à une Campagne, vous acceptez d’être lié à la fois par les présentes Conditions et par le Règlement de la campagne, y compris toute disposition spécifique concernant les retours, les remboursements et les annulations. En cas de conflit entre les présentes Conditions et le Règlement de la campagne, les dispositions du Règlement de la campagne prévaudront.

8.3. Si vous êtes déclaré gagnant de la Campagne (tel que déterminé et notifié par Guillemot conformément au Règlement de la campagne), Global-e traitera automatiquement votre Commande en utilisant les informations de paiement, de facturation et de livraison que vous avez fournies lors de votre inscription. En participant, vous confirmez l'exactitude de ces informations.

9. DROIT LEGAL D’ANNULATION

9.1. Produits Physiques

9.1.1. Selon votre juridiction, vous pouvez bénéficier d’un droit légal d’annulation de votre Commande dans certaines circonstances prévues par les lois fédérales, provinciales ou territoriales en matière de protection des consommateurs.

9.1.2. En cas de Commande portant sur une Offre Groupée, votre droit légal d’annulation s’applique à l’Offre Groupée dans son entièreté, et inclut donc l’ensemble des Produits Physiques la composant.

9.1.3. Pour exercer votre droit légal d’annulation, vous pouvez notifier Guillemot via le formulaire de contact disponible dans la rubrique « SERVICE CLIENT SAV » de votre compte. Guillemot confirmera la réception de votre notification par courrier électronique.

9.1.4. Vous devez retourner le ou les Produits Physiques à Guillemot à l’adresse suivante : Importations A1 Inc., 1665 Lionel-Bertrand, Boisbriand, Québec, J7H 1N8, Canada , sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quinze (15) jours après la date à laquelle vous avez reçu l’autorisation de retour de marchandise (« RMA ») du SERVICE CLIENT SAV de Guillemot. Ce délai est réputé respecté si vous retourner le(s) Produit(s) physique(s) avant l'expiration du délai de quinze (15) jours. Le retour doit être effectué conformément à la politique de retour énoncée à la clause 10.

9.1.5. Vous devez indiquer clairement – sur l’emballage extérieur de protection – tout numéro de retour ou numéro de référence fourni par le SERVICE CLIENT SAV de Guillemot.

9.1.6. Le colis dans lequel les Produits Physiques sont retournés doit être préparé par vos soins avec la plus grande attention, afin de garantir que ces Produits ne subissent aucun dommage pendant le transport. Vous êtes seul responsable de toute perte ou détérioration des Produits Physiques retournés jusqu'à leur réception à l’adresse susmentionnée. Vous devez donc envisager d'utiliser un service de retour par transporteur avec suivi et de souscrire une assurance adéquate pour les Produits Physiques retournés.

9.1.7. Chaque Produit Physique retourné doit être en parfait état, c'est-à-dire dans son emballage d'origine, non endommagé et accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, CD d'installation, etc.). Vous serez tenu responsable de toute utilisation anormale du Produit Physique (en particulier en cas d'utilisation rendant ce Produit impropre à une nouvelle commercialisation), de toute dépréciation de la valeur du Produit Physique résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit Physique, et de toute utilisation incompatible avec les principes du droit civil, tels que la bonne foi ou l'enrichissement sans cause.

9.1.8. En cas d'annulation de votre part, nous vous rembourserons le montant du ou des Produits Physiques concernés par le droit légal d’annulation, y compris les frais de livraison (à l'exclusion des frais supplémentaires éventuellement encourus si vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors du paiement) sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle nous avons été informés de votre décision d’annulation. Les Droits et Taxes ne sont en principe pas remboursables. Guillemot se réserve le droit de nous demander de différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le(s) Produit(s) Physique(s) ou jusqu'à ce que vous lui ayez fourni la preuve de l'expédition dudit (desdits) Produit(s), la première de ces deux dates étant retenue. Le remboursement sera généralement effectué via votre mode de paiement initial.

9.1.9. Ce droit légal d’annulation ne limite en rien les autres droits dont vous pourriez bénéficier en vertu des lois fédérales, provinciales ou territoriales en matière de protection des consommateurs.

9.2. Produits Numériques

9.2.1. Si le Produit Numérique n'est pas mis à disposition comme prévu, vous pouvez en informer Guillemot via le formulaire de contact disponible dans la rubrique « SERVICE CLIENT SAV » de votre compte et demander que le Produit Numérique vous soit fourni dans un délai supplémentaire raisonnable.

9.2.2. Si Guillemot ne fournit pas le Produit Numérique dans ce délai supplémentaire, vous pouvez annuler votre Commande via le formulaire de contact et obtenir un remboursement complet. Si le Produit Numérique a déjà été fourni avant que Guillemot ne reçoive votre avis d'annulation, la Commande ne peut plus être annulée.

10. POLITIQUE DE RETOUR POUR LES PRODUITS PHYSIQUES

10.1. En cas de retour du ou des Produits conformément aux clauses 9.1 ou 11, vous devez obtenir une autorisation et un numéro de retour auprès du service après-vente de Guillemot en envoyant une demande via le formulaire disponible dans la rubrique « SERVICE CLIENT SAV » de votre compte. Vous devrez indiquer le numéro de retour attribué sur le colis contenant le ou les Produit(s) retourné(s).

10.2. Il est entendu que tout Produit retourné sans numéro d’autorisation de retour sera refusé par Guillemot et qu’aucun remboursement ne vous sera accordé.

10.3. Le colis de retour contenant le(s) Produit(s) doit être préparé par vos soins avec la plus grande attention, afin de garantir qu'aucun Produit ne soit endommagé pendant le transport. Ni nous ni Guillemot ne saurions être tenus responsables des dommages causés à un Produit retourné en raison d'un emballage inadapté ou non résistant, ou en raison d'une protection insuffisante ou inexistante du ou des Produits à l'intérieur du colis.

10.4. Les frais associés au retour des Produits dans les cas prévus aux clauses 9.1 et 11 sont à la charge de Guillemot, sous réserve que vous ayez suivi les instructions de Guillemot concernant la procédure de retour.

10.5. Seul l'acheteur initial peut bénéficier des droits de retour ou d'annulation légale et d'un éventuel remboursement. Les bénéficiaires de cadeaux ne peuvent prétendre à aucun remboursement. La présente clause ne limite ni n'exclut les garanties légales des consommateurs qui ne peuvent être exclues en vertu des législations applicables en matière de droits des consommateurs, lesquelles prévalent expressément sur la loi applicable aux présentes.

11. GARANTIE

11.1. Guillemot offre une garantie limitée (« Garantie du Fabricant ») en vertu de laquelle :

11.1.1. Les Produits Physiques achetés sur la Boutique en ligne sont exempts de défauts matériels et de fabrication, et sont conformes à leur description pendant une période de douze (12) mois à compter de la date de livraison (« Garantie des Produits physiques »).

Cette Garantie des Produits Physiques ne couvre pas (i) l'usure normale ; (ii) les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un accident ou du non-respect des instructions du Produit ; ou (iii) les modifications ou réparations non autorisées.

11.1.2. Les Produits Numériques achetés sur la Boutique en ligne sont garantis conformes aux spécifications indiquées dans la Fiche Produit et fonctionnent conformément au Contrat de Licence Utilisateur correspondant pendant une période de douze (12) mois à compter de la date à laquelle le Produit Numérique est mis à votre disposition (« Garantie des Produits numériques »).

Cette Garantie des Produits Numériques ne couvre pas les défauts ou dysfonctionnements résultant (i) d'une mauvaise utilisation, de modifications non autorisées ou d'altérations du Produit Numérique ; (ii) d'une utilisation avec du matériel, des logiciels ou des services non fournis ou non expressément approuvés par Guillemot ; (iii) d'une incompatibilité entre le Produit Numérique et votre environnement numérique ; ou (iv) de tout logiciel, service ou intégration tiers non fourni ou non expressément approuvé par Guillemot.

11.2. La Garantie du Fabricant s'applique en complément et ne remplace ni ne limite aucun droit légal ou statutaire dont vous pouvez bénéficier en vertu des lois fédérales, provinciales ou territoriales applicables.

11.3. Si un Produit est endommagé, défectueux ou présente un défaut, vous pouvez bénéficier de recours en vertu de la loi applicable, en fonction de la date de notification de ces défauts à Guillemot.

11.4. Pour faire valoir la Garantie du Fabricant ou vos droits légaux, vous devez contacter Guillemot via le formulaire de contact, à compléter et soumettre en ligne, disponible sur la Boutique en ligne et accessible dans la rubrique « SERVICE CLIENT SAV » de votre compte. Vous devez fournir le numéro et la date de la Commande correspondant au Produit pour lequel vous souhaitez faire appliquer la Garantie du Fabricant, ainsi qu’une description du défaut constaté. Cette procédure de notification est fournie pour plus de commodité et n’affecte en rien vos droits légaux en vertu de la loi applicable.

11.4.1. Produits Physiques

11.4.1.1. Si vous notifiez Guillemot d’un défaut dans les trente (30) jours suivant la réception d’un Produit Physique, vous pouvez soumettre la preuve du défaut par tout moyen raisonnable, tel que photographies ou vidéos. Une fois le défaut vérifié par Guillemot, vous pourrez retourner le Produit Physique à l’adresse suivante : Importations A1 Inc., 1665 Lionel-Bertrand, Boisbriand, Québec, J7H 1N8, Canada, conformément à la procédure de retour décrite à la clause 10. Après réception du Produit retourné, vous aurez droit à un remboursement intégral, incluant les frais de livraison initiaux et les frais de retour, le cas échéant.

11.4.1.2. Pour les réclamations effectuées après les trente (30) jours suivant la livraison et pendant la période de garantie applicable (incluant la Garantie du Fabricant et toute garantie légale applicable), vous devez notifier Guillemot du défaut et retourner le Produit Physique à : Guillemot Corporation S.A., Rue de l’Épine, 56910 Carentoir, France, en suivant la procédure de retour prévue à la clause 10. Après confirmation du défaut, Guillemot procédera, à sa discrétion, soit à la réparation gratuite du Produit Physique, soit à son remplacement par un Produit Physique neuf ou équivalent. Si la réparation ou le remplacement est impossible, ou si le Produit réparé ou remplacé reste défectueux ou ne peut être fourni dans un délai raisonnable, vous pouvez demander une solution alternative, telle qu’un remplacement (si une réparation a été tentée) ou un remboursement (si le remplacement n’est pas possible).

11.4.2. Produits Numériques

Si un Produit Numérique n’est pas conforme à la Garantie du Fabricant ou aux garanties légales applicables, vous devez notifier Guillemot du défaut ou de la non-conformité. Une fois le défaut confirmé, Guillemot s'efforcera de rendre le Produit Numérique conforme, gratuitement, dans un délai raisonnable, et d'une manière qui ne vous cause pas de désagréments significatifs.

Si la mise en conformité du Produit Numérique (a) n'est pas possible ; (b) est retardée de manière excessive ; (c) vous impose des coûts ou des inconvénients excessifs; ou (d) échoue, vous pouvez :

· Résilier votre accès au Produit Numérique, auquel cas Guillemot vous remboursera l'intégralité du prix d'achat ; ou

· Conserver l'accès au Produit Numérique, auquel cas vous aurez droit à une réduction proportionnelle du prix d'achat reflétant la diminution de la valeur du Produit Numérique, telle que raisonnablement déterminée par Guillemot.

11.5. La couverture de la garantie peut varier selon votre juridiction. Les consommateurs de certaines provinces ou territoires peuvent bénéficier de droits supplémentaires en vertu de la législation locale régissant la vente de biens de consommation. Ces droits sont pleinement préservés et ne sont pas affectés par la Garantie du Fabricant.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LES CONSOMMATEURS RELEVANT DE LA JURIDICTION DU QUÉBEC

En plus de la Garantie du Fabricant, les consommateurs du Québec bénéficient des droits prévus par la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec. Tous les Produits achetés auprès de nous sont soumis à une garantie légale. Les Produits doivent :

Être tels qu’ils puissent servir à l’usage auquel ils sont normalement destinés (article 37 de la Loi) ;
Être tels qu’ils puissent servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à leur prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d’utilisation du bien (article 38 de la Loi).

Pour plus d’informations sur cette garantie légale, veuillez consulter le site de l’Office de la protection du consommateur : http://www.opc.gouv.qc.ca .

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LES CONSOMMATEURS D’AUTRES JURIDICTIONS CANADIENNES

Les consommateurs des autres provinces et territoires canadiens bénéficient des garanties légales implicites prévues par la législation locale en matière de protection des consommateurs ou de vente de biens. En vertu de ces lois, les Produits achetés auprès de nous sont soumis à des conditions et garanties implicites selon lesquelles :

les Produits sont de qualité marchande ;
les Produits sont raisonnablement adaptés à leur usage prévu, à condition que cet usage nous ait été communiqué ;
les Produits correspondent à leur description ou à tout échantillon fourni ;
les Produits sont durables pendant une période raisonnable, eu égard à leur nature et leur usage.

Pour plus de clarté, ces protections s'appliquent en vertu des lois suivantes ou de lois équivalentes :

Ontario, Colombie-Britannique, Alberta, Manitoba, Saskatchewan, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador, Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut.

Les consommateurs de ces juridictions conservent donc l’ensemble des droits et recours prévus par la loi applicable concernant la qualité, l'adéquation, la durabilité et la conformité des Produits.

12. RESPONSABILITÉ

12.1. Certaines responsabilités ne peuvent être exclues en vertu de la loi applicable, notamment celles liées aux dommages corporels, au décès ou à la fraude. Les présentes Conditions n'affectent pas vos droits légaux prévus par la législation applicable et expressément impérative en matière de protection des consommateurs, y compris ceux relatifs aux Produits défectueux.

12.2. Sous réserve de ces exceptions, Global-e ou Guillemot ne sauraient en aucun cas être tenus responsables des pertes, ni des dommages consécutifs, indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires ou punitifs, qu'ils résultent d'une violation contractuelle, d'un délit (y compris la négligence) ou de toute autre cause, et ce, qu’ils surviennent directement ou indirectement en lien avec les présentes Conditions. Toute responsabilité, le cas échéant, ne pourra excéder le prix d'achat du Produit concerné et sera strictement limitée aux pertes raisonnablement prévisibles. Une perte est considérée comme prévisible lorsqu'elle pouvait être envisagée par vous, Guillemot et Global-e au moment de l’acceptation de votre Commande. La responsabilité de Global-e et Guillemot envers vous pour toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit découlant des présentes Conditions sera réduite ou limitée dans la mesure (le cas échéant) où vous avez causé ou contribué à ladite perte ou audit dommage.

12.3. Global-e et Guillemot ne sont pas responsables des pertes ou dommages causés par l'utilisation non autorisée de votre carte de paiement lors du processus de paiement, et Global-e et Guillemot ne sont pas tenus d'en informer l'émetteur de votre carte ou les autorités compétentes dans de tels cas.

12.4. Global-e et Guillemot ne sauraient être tenus responsables de tout manquement ou retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des présentes, et ne seront pas considérés comme ayant enfreint les Conditions, dès lors que ce manquement, cette cessation ou ce retard résulte directement d'un événement échappant à leur contrôle raisonnable et affectant leur capacité à exécuter leurs obligations, y compris tout retard ou interruption dû à des grèves, confinements, conflits sociaux, cas de force majeure, troubles civils, incendies ou autres sinistres, acte gouvernemental, actions ou inactions des autorités douanières, fermeture ou décision d'organismes publics, ou autres actions officielles, défaillances d'Internet ou d'infrastructures, actes de guerre, de terrorisme ou de menaces terroristes, ou perturbations généralisées de la chaîne d'approvisionnement.

12.5. Vous devez accorder une possibilité raisonnable de remédier à tout problème avant d'engager des frais pour y remédier vous-même.

12.6. Ni Guillemot ni Global-e ne peuvent garantir le fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs de la Boutique en ligne ou de la page de paiement. Nous nous réservons le droit de suspendre ces services sans préavis pour des raisons de réparation, de maintenance, d'amélioration ou pour des raisons techniques.

13. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1. Les marques figurant sur la Boutique en ligne ou sur les Produits sont des marques déposées. Ces marques demeurent la propriété exclusive de Guillemot Corporation S.A., la société mère française de Guillemot Inc., et/ou de leurs détenteurs respectifs. Toute reproduction, totale ou partielle, de ces marques sans l'autorisation expresse et préalable de Guillemot Corporation S.A. est strictement interdite. Cette interdiction s'applique également à toutes les illustrations, images, dessins, modèles, logiciels, conceptions et brevets, que ces éléments soient ou non protégés par des droits de propriété intellectuelle. Tous ces éléments demeurent la propriété de Guillemot Corporation S.A., de ses filiales (y compris Guillemot Inc.) ou des détenteurs de droits concernés, selon le cas.

13.2. Les Produits Numériques sont soumis à des droits d'utilisation personnels et spécifiques définis dans les Contrats de Licence Utilisateur afférents. En tout état de cause, l'accès au Produit Numérique et à l’ensemble de ses composants ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle, lesquels sont et demeurent la propriété exclusive de Guillemot Corporation S.A., la société mère française de Guillemot Inc. En conséquence, vous vous engagez à vous abstenir de toute action ou conduite susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de Guillemot Corporation S.A.

13.3. La page de paiement est destinée exclusivement à votre usage personnel et non commercial. Toute autre utilisation du contenu et des éléments de la page de paiement est strictement interdite. Vous vous engagez à ne pas copier, reproduire, transmettre, publier, afficher, distribuer, exploiter commercialement ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu de la page de paiement. En outre, vous vous engagez à ne pas aider ni faciliter un tiers à accomplir de tels actes.

14. LOI APPLICABLE ET LITIGES

14.1. Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Colombie-Britannique, Canada. Tout litige découlant des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Colombie-Britannique, au Canada.

14.2. Si une loi spécifique de protection des consommateurs dans votre province ou territoire prévaut expressément sur les lois de la Colombie-Britannique, alors cette loi régira les questions pertinentes en vertu des présentes. Rien dans les présentes Conditions ne saurait limiter ou exclure les garanties légales du consommateur ou autres droits qui ne peuvent être exclus en vertu de la législation applicable en matière de protection des consommateurs, laquelle prévaut expressément sur la loi applicable aux présentes.

14.3. Dans la mesure permise par la loi applicable, vous renoncez à votre droit à un procès devant jury pour tout litige lié aux présentes Conditions. En cas de litige, vous pouvez avoir le droit de déposer une plainte auprès d’un organisme de règlement alternatif des différends.

15. DIVERS

15.1. Les communications se feront en français et par voie électronique. Pour toute question ou réclamation concernant votre Commande, veuillez contacter Guillemot via le formulaire de contact, à compléter et à transmettre en ligne, disponible sur la Boutique en ligne et accessible dans la rubrique « SERVICE CLIENT SAV » de votre compte client, en veillant à indiquer le numéro et la date de la Commande. Pour toute question concernant Global‑e, contactez-nous ICI ou à notre adresse commerciale.

15.2. Global-e s’engage à conduire ses activités dans le respect de son Code de conduite et de sa Politique de lutte contre l’esclavage moderne (disponibles ICI ).

15.3. Le fait de ne pas faire valoir un droit ne constitue pas une renonciation pour l’avenir. Les titres des clauses sont fournis à titre indicatif uniquement et ne sont pas contraignants. Nous pouvons céder les présentes Conditions, ou toute partie de celles-ci, sans votre consentement, mais vos droits et obligations demeurent inchangés. Les tiers ne peuvent faire valoir les présentes Conditions, sauf indication expresse contraire.

15.4. Sans préjudice de toute disposition de leurs politiques de protection de la vie privée respectives, Global-e et Guillemot se réservent chacune le droit d'accéder, de lire, de conserver, de divulguer et d'utiliser les informations relatives aux Commandes et à l'utilisation de la page de paiement, dans la mesure où chacune estime raisonnablement que cela est nécessaire pour se conformer aux obligations légales, faire respecter les présentes Conditions, résoudre des problèmes techniques, répondre aux demandes d'assistance ou protéger les droits et la sécurité. La Boutique en ligne et la page de paiement peuvent contenir des liens vers des services et/ou sites web tiers qui ne sont pas contrôlés par Global-e ou Guillemot. Ni Global-e ni Guillemot ne sont responsables de leur contenu ou de leurs pratiques. Vous êtes seul responsable de l'utilisation de ces services tiers et dégagez Global-e et Guillemot de toute responsabilité à cet égard. Par conséquent, nous vous encourageons à lire les conditions générales et la politique de protection de la vie privée de chaque service et/ou site web tiers que vous choisissez de visiter.

15.5. Global‑e se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, les modifications prenant effet dès leur publication. Votre utilisation continue vaut acceptation, mais les modifications n'affecteront pas les Commandes existantes. Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord relatif aux Commandes. Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, elle sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi, et les parties conviennent de la remplacer par une disposition légale qui reflète le plus fidèlement possible l'intention initiale des parties. Les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.